Publié le :
09/10/2024
09
octobre
oct.
10
2024
14h21
14
21
Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travail
La clause par laquelle un salarié s'engage à consacrer l'exclusivité de son activité à son employeur porte atteinte à la liberté du travail et n'est valable que si elle est indispensable à la protection des intérêts légitimes de l'entreprise et si...
Publié le :
09/10/2024
09
octobre
oct.
10
2024
14h20
14
20
Droit public / Droit administratif
Les délégations de compétence ou de pouvoir sont consenties par le conseil municipal au maire et à lui seul (article L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales). Toutefois, le maire peut organiser une subdélégation de signature à un...
Publié le :
09/10/2024
09
octobre
oct.
10
2024
10h41
10
41
Droit rural / Cession d'exploitation et baux ruraux
En matière de bail rural, l’article L.411-35 du Code rural et de la pêche maritime interdit toute cession, sauf si elle est consentie, avec l’agrément du bailleur, au profit d’un conjoint ou d’un partenaire d’un PACS du preneur participant à l’exp...
Publié le :
07/10/2024
07
octobre
oct.
10
2024
18h01
18
01
Arrêté du 23 septembre 2024 autorisant par dérogation la mise à disposition sur le marché et l'utilisation du produit biocide « TERMIDOR SC » en France, pour une période de 180 jours...
Publié le :
07/10/2024
07
octobre
oct.
10
2024
15h23
15
23
Droit du travail - Employeurs / Responsabilité accident du travail
Selon une étude réalisée par l'INRS à partir de statistiques des accidents du travail et des maladies professionnelles de la Cnam, les machines sont impliquées dans 10% des accidents du travail, ayant entrainé un arrêt supérieur ou égal à quatre j...
Publié le :
04/10/2024
04
octobre
oct.
10
2024
10h27
10
27
Droit rural / Alimentation et animaux
Selon l'émission "Vert de rage", de nombreux fruits, légumes, épices ou thés contiennent des pesticides interdits depuis des années dans l'Union européenne. Certains sont même produits en France, grâce à une faille dans la législation française...
<<
<
...
3
4
5
6
7
8
9
>
>>
