Publié le :
02/04/2025
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Le droit de rétrocession est une procédure permettant à l’ancien propriétaire (ou à la personne ayant l’intention d’acquérir un bien préempté), de racheter le bien acquis par la commune. En outre, ce rachat est admis seulement si la commune utilis...
Publié le :
31/03/2025
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Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
La Cour de cassation rappelle les conditions d'application de la déduction forfaitaire de cotisations patronales pour les jours travaillés au-delà de 218 jours dans les petites entreprises...
Publié le :
31/03/2025
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Droit public / Droit de l'urbanisme
En vertu de l’article L480-14 du Code de l’urbanisme, la commune a le pouvoir de saisir le Tribunal judiciaire afin de faire ordonner la démolition d’un ouvrage irrégulier en vertu du plan local d’urbanisme (PLU)...
Publié le :
28/03/2025
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18h10
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Droit du travail - Employeurs / Responsabilité accident du travail
L’employeur doit prévenir l’exposition aux risques professionnels de ses salariés, quelles que soient sa taille et ses activités. Il a l'obligation d’évaluer et de déclarer chaque année l'exposition aux 6 facteurs de risques professionnels en vigu...
Publié le :
28/03/2025
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Droit rural / Alimentation et animaux
Inquiétude sur la qualité, prix du mètre cube qui grimpe : une fédération de collectivités a alerté, mardi 11 mars 2025, sur une gestion de l’eau de plus en plus délicate et s’est fait l’écho d’une demande d’information de plus en plus pressante d...
Publié le :
27/03/2025
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13h08
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Droit du travail - Employeurs
La convention de forfait en jours permet d'aménager le temps de travail d'un salarié sur l'année en dérogeant aux durées maximales quotidiennes et hebdomadaires de travail...
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