Publié le :
02/04/2025
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Droit de l'environnement / Réparation des dommages environnementaux
Dans une décision du 18 mars 2025, la Cour de cassation précise clairement qui est en droit de faire appel d'une décision rendue par le juge des libertés et de la détention (JLD) dans le cadre d’un référé environnemental (article L 216-13 du Code...
Publié le :
02/04/2025
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2025
09h28
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Le droit de rétrocession est une procédure permettant à l’ancien propriétaire (ou à la personne ayant l’intention d’acquérir un bien préempté), de racheter le bien acquis par la commune. En outre, ce rachat est admis seulement si la commune utilis...
Publié le :
31/03/2025
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2025
18h57
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Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
La Cour de cassation rappelle les conditions d'application de la déduction forfaitaire de cotisations patronales pour les jours travaillés au-delà de 218 jours dans les petites entreprises...
Publié le :
31/03/2025
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2025
14h19
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Droit public / Droit de l'urbanisme
En vertu de l’article L480-14 du Code de l’urbanisme, la commune a le pouvoir de saisir le Tribunal judiciaire afin de faire ordonner la démolition d’un ouvrage irrégulier en vertu du plan local d’urbanisme (PLU)...
Publié le :
28/03/2025
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2025
18h10
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Droit du travail - Employeurs / Responsabilité accident du travail
L’employeur doit prévenir l’exposition aux risques professionnels de ses salariés, quelles que soient sa taille et ses activités. Il a l'obligation d’évaluer et de déclarer chaque année l'exposition aux 6 facteurs de risques professionnels en vigu...
Publié le :
28/03/2025
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03
2025
13h59
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Droit rural / Alimentation et animaux
Inquiétude sur la qualité, prix du mètre cube qui grimpe : une fédération de collectivités a alerté, mardi 11 mars 2025, sur une gestion de l’eau de plus en plus délicate et s’est fait l’écho d’une demande d’information de plus en plus pressante d...
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