Publié le :
23/10/2024
23
octobre
oct.
10
2024
17h30
17
30
Droit public / Droit administratif
Un député propose d’autoriser les communes à procéder à des expropriations simplifiées de logements vacants...
Publié le :
23/10/2024
23
octobre
oct.
10
2024
14h50
14
50
Dans l’affaire portée devant la Cour de cassation, une société d’aménagement foncier et d’établissement rural (SAFER) avait donné un avis favorable à l’attribution de parcelles au gérant d’une EARL, également associé d’un GFA. L’EARL et le GFA ava...
Publié le :
22/10/2024
22
octobre
oct.
10
2024
08h29
08
29
Droit du travail - Employeurs / Responsabilité accident du travail
Une salariée, licenciée par La Poste pour inaptitude non consécutive à une maladie professionnelle ou à un accident du travail, saisit la juridiction prud’homale d’une demande en paiement d’une indemnité de préavis, fondée sur les dispositions con...
Publié le :
21/10/2024
21
octobre
oct.
10
2024
18h24
18
24
Droit de l'environnement / Réparation des dommages environnementaux
La mise en application du règlement européen sur la déforestation importée pourrait être reportée à l’année prochaine, a annoncé la Commission européenne mercredi 2 octobre. Cette législation, adoptée après d’intenses tractations et fustigée par l...
Publié le :
21/10/2024
21
octobre
oct.
10
2024
10h37
10
37
Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
Pour favoriser la progression des salaires, le gouvernement entend remanier et fusionner les différents dispositifs d’allègement des cotisations sociales patronales. Cela aboutirait, à compter de 2026, à une diminution du taux maximal d’exonératio...
Publié le :
18/10/2024
18
octobre
oct.
10
2024
10h26
10
26
Droit public / Droit de l'urbanisme
Alors que 373 100 permis de construire ont été accordés en 2023, soit 115 900 de moins par rapport à 2022 (-23,7%), la Cour des comptes a examiné du point de vue du citoyen-demandeur (le pétitionnaire) la procédure d’attribution ou de refus des pe...
<<
<
...
2
3
4
5
6
7
8
...
>
>>
