Propriété Publique, urbanisme et aménagement Foncier
- Délimitation de la propriété des personnes publiques
- Gestion du domaine et valorisation de la propriété publique
- Conditions d'interventions sur le domaine public
- Autorisations et conventions d'occupation du domaine public
- Expulsion du domaine public
- Affectation, désaffectation
- Déclassement, cession
- Transferts domaniaux sans transfert de propriété (mutations domaniales, transfert volontaire de gestion, superposition d'affectations) et division en volumes
- Documents d’urbanisme (PLU, PLUi, SCOT…)
- Autorisations d’urbanisme (PC, PA, DP…) : audit, financement / participations, mécanismes de régularisation
- Projets d’aménagement et de construction (ZAC, PUP, offres de concours, etc.)
- Développement de projets immobiliers sur foncier public
L'ÉQUIPE DÉDIÉE
Maître Aurore OPYRCHAL
Avocate Associée
Domaines de compétence :
- Droit Public
- Droit Public, Fonction publique
- Droit Public, Marchés publics/commande publique
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