Droit de rétrocession : tout candidat peut contester la décision !
Publié le :
02/04/2025
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2025
Source : www.lemag-juridique.comLe droit de rétrocession est une procédure permettant à l’ancien propriétaire (ou à la personne ayant l’intention d’acquérir un bien préempté), de racheter le bien acquis par la commune. En outre, ce rachat est admis seulement si la commune utilise le bien pour une autre raison que celle mentionnée dans la décision de préemption... Lire la suite
Historique
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Prorogation jusqu’en 2027 du crédit d’impôt pour dépenses de remplacement pour congé des exploitants agricoles
Publié le : 09/04/2025 09 avril avr. 04 2025Droit rural
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Publié le : 02/04/2025 02 avril avr. 04 2025Droit rural
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