La protection fonctionnelle peut-elle être constitutionnellement différenciée entre les élus et les agents publics de la commune ? - Actualité fonction publique
Publié le :
06/11/2024
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2024
Source : www.weka.frDans une décision n° 2024-1106 QPC du 11 octobre 2024, le Conseil constitutionnel a admis la constitutionnalité de la différence de situation pour l’octroi de la protection fonctionnelle entre les élus et les agents... Lire la suite
Historique
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La protection fonctionnelle peut-elle être constitutionnellement différenciée entre les élus et les agents publics de la commune ? - Actualité fonction publique
Publié le : 06/11/2024 06 novembre nov. 11 2024Droit public / Droit constitutionnel
Dans une décision n° 2024-1106 QPC du 11 octobre 2024, le Conseil constitutionnel a admis la constitutionnalité de la différence de situation pour l’octroi de la protection fonc...Source : www.weka.fr
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Publié le : 17/10/2024 17 octobre oct. 10 2024Droit public / Droit constitutionnel
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