Interdiction des emballages plastiques pour les fruits et légumes : le Conseil d’État annule le décret d’application de la loi
Publié le :
22/11/2024
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2024
Source : www.conseil-etat.frSaisi par deux syndicats professionnels, le Conseil d’État juge aujourd’hui que le Gouvernement ne pouvait pas prendre dès juin 2023 le décret précisant les modalités d’interdiction des emballages plastiques pour les fruits et légumes prévu par la loi. En effet, la Commission européenne avait demandé à la France d’attendre jusqu’à décembre 2023 car un nouveau règlement européen... Lire la suite
Historique
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Publié le : 22/11/2024 22 novembre nov. 11 2024Droit rural / Alimentation et animaux
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Publié le : 15/11/2024 15 novembre nov. 11 2024Droit rural / Alimentation et animaux
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Des pesticides interdits dans l'UE retrouvés dans des produits importés en France
Publié le : 04/10/2024 04 octobre oct. 10 2024Droit rural / Alimentation et animaux
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