Droit de rétrocession : tout candidat peut contester la décision !
Publié le :
02/04/2025
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2025
Source : www.lemag-juridique.comLe droit de rétrocession est une procédure permettant à l’ancien propriétaire (ou à la personne ayant l’intention d’acquérir un bien préempté), de racheter le bien acquis par la commune. En outre, ce rachat est admis seulement si la commune utilise le bien pour une autre raison que celle mentionnée dans la décision de préemption... Lire la suite
Historique
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Licenciement pour inaptitude : pas besoin d’attendre le juge pour la Cour de cassation
Publié le : 03/04/2025 03 avril avr. 04 2025Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travail
Un employeur peut rompre le contrat d’un salarié déclaré inapte par le médecin du travail, même si cet avis est contesté en justice, dès lors que ce dernier indique expressément...Source : www.lemag-juridique.com -
Salaire moyen : quelles différences entre fonction publique et secteur privé ?
Publié le : 02/04/2025 02 avril avr. 04 2025Droit public / Droit administratif
En 2021, le revenu salarial moyen dans la fonction publique est supérieur de 9,3% à celui du secteur privé. Toutefois, à volume de travail identique, les agents de la fonction p...Source : www.vie-publique.fr -
Appel en matière de référé environnemental : attention à la qualité pour agir
Publié le : 02/04/2025 02 avril avr. 04 2025Droit de l'environnement / Réparation des dommages environnementaux
Dans une décision du 18 mars 2025, la Cour de cassation précise clairement qui est en droit de faire appel d'une décision rendue par le juge des libertés et de la détention (JLD...Source : www.lemag-juridique.com -
Droit de rétrocession : tout candidat peut contester la décision !
Publié le : 02/04/2025 02 avril avr. 04 2025Droit rural
Le droit de rétrocession est une procédure permettant à l’ancien propriétaire (ou à la personne ayant l’intention d’acquérir un bien préempté), de racheter le bien acquis par la...Source : www.lemag-juridique.com
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Forfait jours et déduction de cotisations : pas besoin d’accord collectif après 2012
Publié le : 31/03/2025 31 mars mars 03 2025
La Cour de cassation rappelle les conditions d'application de la déduction forfaitaire de cotisations patronales pour les jours travaillés au-delà de 218 jours dans les petites...Source : www.lemag-juridique.com