Cession prohibée du bail rural et poursuite de l’exploitation de façon effective et permanente
Publié le :
09/10/2024
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Source : www.lemag-juridique.comEn matière de bail rural, l’article L.411-35 du Code rural et de la pêche maritime interdit toute cession, sauf si elle est consentie, avec l’agrément du bailleur, au profit d’un conjoint ou d’un partenaire d’un PACS du preneur participant à l’exploitation, ou aux descendants du preneur... Lire la suite
Historique
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Les Etats membres de l'UE s'accordent pour abaisser le statut de protection du loup
Publié le : 11/10/2024 11 octobre oct. 10 2024Droit rural / Alimentation et animaux
Les ambassadeurs des pays de l'UE ont soutenu mercredi 25 septembre une proposition de la Commission européenne qui permettrait d'éliminer plus facilement les loups lorsque ces...Source : www.touteleurope.eu -
La clause d'exclusivité doit contenir des mentions obligatoires pour être valable
Publié le : 09/10/2024 09 octobre oct. 10 2024Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travail
La clause par laquelle un salarié s'engage à consacrer l'exclusivité de son activité à son employeur porte atteinte à la liberté du travail et n'est valable que si elle est indi...Source : www.legisocial.fr -
Délégations du conseil municipal
Publié le : 09/10/2024 09 octobre oct. 10 2024Droit public / Droit administratif
Les délégations de compétence ou de pouvoir sont consenties par le conseil municipal au maire et à lui seul (article L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales)....Source : www.maisondescommunes85.fr -
Cession prohibée du bail rural et poursuite de l’exploitation de façon effective et permanente
Publié le : 09/10/2024 09 octobre oct. 10 2024Droit rural / Cession d'exploitation et baux ruraux
En matière de bail rural, l’article L.411-35 du Code rural et de la pêche maritime interdit toute cession, sauf si elle est consentie, avec l’agrément du bailleur, au profit d’u...Source : www.lemag-juridique.com
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Remise sur le marché d’un produit chimique interdit
Publié le : 07/10/2024 07 octobre oct. 10 2024Droit de l'environnement
Arrêté du 23 septembre 2024 autorisant par dérogation la mise à disposition sur le marché et l'utilisation du produit biocide « TERMIDOR SC » en France, pour une période de 180...Source : www.lemag-juridique.com