Affaire des eaux minérales : 2 millions d'euros d'amende pour Nestlé Waters après la conclusion d'une convention judiciaire d'intérêt public

Historique

• Baux ruraux successifs non enregistrés : lequel est opposable ?
  Publié le : 25/09/2024 25 septembre sept. 09 2024
  Droit rural / Cession d'exploitation et baux ruraux
  
  En application de l’ancien article 1328 du Code civil, « les actes sous seing privé n'ont de date contre les tiers que du jour où ils ont été enregistrés, du jour de la mort de...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Affaire des eaux minérales : 2 millions d'euros d'amende pour Nestlé Waters après la conclusion d'une convention judiciaire d'intérêt public
  Publié le : 23/09/2024 23 septembre sept. 09 2024
  Droit de l'environnement / Réparation des dommages environnementaux
  
  Les deux enquêtes préliminaires mettant en cause le groupe Nestlé Waters, dans le cadre de potentiels forages illégaux dans la nappe phréatique ainsi que sur des traitements int...
  Source : www.leclubdesjuristes.com
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• Comment traiter le bulletin de paie d’un salarié mis à la retraite par son employeur en 2024 ?
  Publié le : 23/09/2024 23 septembre sept. 09 2024
  Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
  
  Lors de la mise à la retraite d’un salarié, le gestionnaire doit réaliser un solde de tout compte. Notre fiche pratique vous décrit les différentes étapes vous sont proposées à...
  Source : www.legisocial.fr
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