Auto-incrimination et infractions : focus sur l’article L. 480-1 du Code de l’urbanisme
Publié le :
19/12/2024
19
décembre
déc.
12
2024
Source : www.lemag-juridique.comEn matière de constatation des infractions, un principe fondamental découle de l’article 9 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 : nul ne peut être contraint de s’auto-incriminer, ce qui inclut le droit de se taire lors des procédures pénales. Ce principe soulève des interrogations quant à la conformité de certaines dispositions législatives aux garanties constitutionnelles... Lire la suite
Historique
-
Le loup moins protégé en Europe à partir de mars 2025
Publié le : 20/12/2024 20 décembre déc. 12 2024Droit rural / Alimentation et animaux
Le 3 décembre 2024, les 50 États membres de la Convention de Berne ont voté en faveur d'un abaissement du niveau de protection du loup. Proposée par l'Union européenne, la révis...Source : www.vie-publique.fr -
Auto-incrimination et infractions : focus sur l’article L. 480-1 du Code de l’urbanisme
Publié le : 19/12/2024 19 décembre déc. 12 2024Droit public / Droit de l'urbanisme
En matière de constatation des infractions, un principe fondamental découle de l’article 9 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 : nul ne peut être contr...Source : www.lemag-juridique.com
-
Prime exceptionnelle et télétravail : pas de méconnaissance du principe d’égalité de traitement
Publié le : 19/12/2024 19 décembre déc. 12 2024Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travail
La Cour a validé le 4 décembre dernier, la décision d’un employeur de réserver une prime exceptionnelle pour le pouvoir d’achat aux salariés ayant travaillé sur site durant la c...Source : www.lemag-juridique.com -
Budget 2025 : qu’est-ce que le projet de loi de finances spéciale ?
Publié le : 18/12/2024 18 décembre déc. 12 2024Droit public
Lors de son intervention télévisée du jeudi 5 décembre 2024, Emmanuel Macron a annoncé le dépôt d’un projet de « loi spéciale » pour reconduire le budget 2024 jusqu’à l’adoption...Source : www.leclubdesjuristes.com -
Vademecum de la contestation de l’offre d’une SAFER
Publié le : 18/12/2024 18 décembre déc. 12 2024Droit rural
Un couple, propriétaire de biens agricoles ayant assigné une SAFER en annulation de la décision de préemption et, à titre subsidiaire, en révision judiciaire du prix offert par...Source : www.actu-juridique.fr