Action en résiliation du bail rural par le bailleur : précisions sur le point de départ du délai de prescription
Publié le :
03/01/2025
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Source : www.lemag-juridique.comL’action en résiliation du bail rural permet au propriétaire des parcelles de récupérer le bien loué lorsqu’il constate une cession ou une sous-location prohibée... Lire la suite
Historique
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Appel à candidatures des SAFER : retour sur les modalités de publication et la validité des candidatures
Publié le : 08/01/2025 08 janvier janv. 01 2025Droit rural
Dans l’affaire portée devant la Cour de cassation le 12 décembre 2024, une SAFER avait procédé à un appel à candidatures, en vue de la rétrocession de parcelles situées sur le t...Source : www.lemag-juridique.com -
Loi anti-déforestation : le Parlement européen reporte son application d'un an
Publié le : 08/01/2025 08 janvier janv. 01 2025Droit de l'environnement / Travaux et impact environnemental
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Publié le : 03/01/2025 03 janvier janv. 01 2025Droit rural / Cession d'exploitation et baux ruraux
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Loi AGEC : nouvelles obligations pour les acheteurs publics en termes de réemploi et de recyclage
Publié le : 31/12/2024 31 décembre déc. 12 2024Droit public / Droit de la commande publique
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