Vendanges et décompte des heures travaillées
Une société , qui a pour activité principale la réalisation de travaux viticoles et vinicoles, a fait l’objet d’un contrôle d’agents de l’inspection du travail le 16 septembre 2021 concernant 19 travailleurs occupés à la cueillette du raisin.
À la suite de ce contrôle et de mesures d’instruction complémentaires, le directeur régional de l’économie, de l’emploi du travail et des solidarités (DREETS) du Grand Est a, par une décision en date du 26 août 2022, infligé à la société SRP VITI-SERVICES une amende d’un montant total de 22 800 euros pour absence de décompte horaire des heures travaillées concernant 19 salariés.
Dans une décision en date du 6 septembre 2023, le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a jugé concernant cette seconde affaire que:
“(…)il résulte de l’instruction que la société requérante, en sa qualité d’entreprise de travaux agricoles située dans le département de la Marne, est soumise aux dispositions de l’article 38 de la convention collective du 12 février 1991 précité, lequel impose un décompte journalier des heures de travail effectuées individuellement par chaque salarié, et non par groupe de salariés. Par conséquent, la société (…) a méconnu ces dispositions en ne mettant pas en œuvre un décompte individuel du temps de travail quotidien de ses salariés. En outre, la circonstance selon laquelle aucune méconnaissance de la durée maximale de travail n’aurait été constatée est sans incidence sur la violation des dispositions de l’article R. 315-35“.
