Règlements sanitaires départementaux et bâtiment agricole

Rappelant que “les dispositions des règlements sanitaires départementaux ne peuvent être utilement invoquées au soutien de la contestation de la légalité d’un permis de construire que lorsqu’elles concernent l’implantation des constructions, leur destination, leur nature, leur architecture, leurs dimensions, leur assainissement et l’aménagement de leurs abords, au sens des dispositions de l’article L.421-6 du code de l’urbanisme“, la Cour Administrative d’Appel de Nancy a jugé que “les dispositions de l’article 153-1 du règlement sanitaire départemental sont invocables dans le cadre de la contestation d’une autorisation d’urbanisme, dès lors qu’elles concernent la création d’un bâtiment d’élevage et qu’elles portent sur les règles de distances d’éloignement des bâtiments abritant des animaux des points d’eau, des habitations et autres installations accueillant des activités susceptibles d’être impactées par la présence trop proches de tels bâtiments et qu’elles ont pour objet de permettre la production par le demandeur de documents de nature à vérifier la conformité du projet de construction avec les règles de fond que ce règlement instaure. Or, il ressort des pièces du dossier que M. W n’a pas produit les informations exigées par les dispositions du règlement sanitaire départemental à l’appui de sa demande de permis de construire un bâtiment agricole à usage de bergerie du 22 mars 2016, pas plus que dans celui du 19 novembre 2018. Par suite, l’insuffisance du dossier de demande de permis de construire a été de nature à fausser l’appréciation du service instructeur, quant à la conformité du projet au regard des règles en vigueur. Partant, c’est à bon droit que le tribunal administratif de Besançon a retenu ce premier motif d’annulation des arrêtés du 30 avril 2016 et du 22 février 2019 portant permis de construire un bâtiment agricole à usage de bergerie“.